Conditions Générales de Vente (CGV) de Full Care Paris
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les réservations de prestations proposées par l’institut de bien-être Full Care Paris, spécialisé dans les soins esthétiques de massages corporels et du visage, effectuées sur le site internet www.fullcareparis.com. En réservant une prestation, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 – Identification de l’entreprise
L’institut Full Care Paris est une société à responsabilité limitée (SAS) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 95236600300020. Le siège social est situé au 58 boulevard de la Villette 75019 Paris. Pour toute question ou information, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : fullcareparis@gmail.com ou par téléphone au 0627101016.
Article 2 – Objet des prestations
Les prestations proposées par Full Care Paris sont exclusivement à visée esthétique, de bien être et de confort. Chaque prestation est détaillée sur le site internet, incluant une description de la prestation, la durée et le tarif applicable. Elles ne s’apparentent en aucun cas à des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques, conformément à la législation en vigueur.
En aucun cas, ces prestations ne peuvent se substituer à un traitement médical ni à un accompagnement réalisé par un professionnel de santé habilité. Le professionnel n’établit aucun diagnostic médical, ne délivre aucune prescription, et ne pratique aucun acte de nature thérapeutique, conformément aux dispositions de l’article L.4161-1 du Code de la santé publique.
Par ailleurs, toute prestation à caractère sexuel, érotique ou équivoque est formellement exclue. Le cadre des séances est strictement professionnel et respectueux. Tout comportement déplacé, irrespectueux ou inapproprié, qu’il soit verbal, gestuel ou physique, entraînera l’interruption immédiate de la prestation, sans possibilité de remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires si nécessaire. Le professionnel se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à toute personne ne respectant pas ces règles fondamentales de conduite.
Le client reconnaît avoir été informé de ces conditions, les comprendre, et s’engage à les respecter sans réserve.
Article 3 – Réservation et Commande
La réservation d’une prestation se fait exclusivement en ligne via le site internet www.fullcareparis.com ou sur Planity. La réservation devient effective après la validation du paiement par le client. Pour chaque prestation, le client doit choisir la date et l’heure souhaitées, en fonction des créneaux disponibles sur la prestation choisie.
La commande est réputée ferme et définitive dès que la confirmation de réservation est envoyée par e-mail à l’adresse fournie par le client. En cas de problème technique sur le site ou d’indisponibilité de la prestation, Full Care Paris se réserve le droit d’annuler ou de modifier la réservation. Un remboursement ou un report pourra être proposé au client en cas d’annulation de notre part.
Article 4 – Conditions de Réalisation des Prestations
Les prestations proposées par Full Care Paris sont réalisées soit à l’institut, soit à domicile, selon les modalités suivantes :
1) Prestations à l’institut
Les soins sont réalisés sur rendez-vous à l’adresse suivante :
58 boulevard de la Villette, 75019 Paris.
Les rendez-vous sont disponibles du mardi au dimanche, de 9h à 19h.
Le client s’engage à se présenter à l’heure convenue. Tout retard pourra entraîner une réduction de la durée du soin, sans ajustement de tarif. Tout rendez-vous non annulé ou modifié au moins 24 heures à l’avance pourra être facturé ou considéré comme dû.
2) Prestations à domicile
Full Care Paris propose une prestation à domicile uniquement pour le soin Body Esthétique, disponible en Île-de-France uniquement, du mardi au dimanche, de 9h à 19h.
Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif affiché pour cette prestation. Aucun autre soin ne peut être réservé à domicile.
Full Care Paris fournit et installe tout le matériel nécessaire au bon déroulement du soin (table de soin, linge propre, matériel esthétique, etc.).
Le ou la cliente s’engage à :
- Mettre à disposition un espace propre, calme, suffisamment spacieux et accessible pour permettre l’installation du matériel (environ 5 m² dégagés minimum) ;
- Garantir des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à une prestation professionnelle ;
- Respecter le cadre professionnel de la prestation, excluant tout comportement déplacé ou inapproprié.
En cas de non-respect de ces conditions (espace insuffisant, comportement inadapté, conditions d’hygiène non respectées), le professionnel se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la prestation, sans remboursement.
Article 5 – Prix des Prestations
Les prix des prestations sont indiqués sur le site internet, en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Full Care Paris se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, ce qui est confirmé lors de la validation de la commande.
Les frais de réservation sont inclus dans le tarif des prestations et aucun supplément ne sera facturé, sauf si des services supplémentaires sont choisis par le client lors de la réservation.
Article 6 – Paiement
Le paiement des prestations réservées se fait en ligne via le site www.fullcareparis.com ou Planity. Le client peut effectuer son paiement par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est sécurisé par un système de cryptage des données sensibles.
Pour toute prise de rendez-vous chez Full Care Paris, un acompte de 50 % du montant total de la prestation est demandé au moment de la réservation. Cet acompte peut être réglé en ligne, sur place ou via tout autre moyen sécurisé proposé par l’institut.
Le client a également la possibilité de régler l’intégralité du montant au moment de la réservation, s’il le souhaite.
La réservation n’est considérée comme validée qu’à réception de l’acompte ou du paiement total. En l’absence de règlement, Full Care Paris se réserve le droit d’annuler le créneau réservé, sans préavis.
Article 7 – Facture
Conformément à l’article L441-3 du Code de commerce, toute prestation de service dont le montant est supérieur à 25€ doit être accompagnée d’une facture. Cette facture, délivrée au client, doit comporter les informations légales suivantes : l’identité du prestataire, la description de la prestation réalisée, le montant total hors taxe et toutes taxes comprises, ainsi que le détail des éventuelles remises accordées.
Cette obligation vise à assurer la transparence des transactions commerciales et à permettre à l’administration fiscale de contrôler correctement les échanges économiques. La facture doit être remise au client au moment de l’exécution de la prestation ou dans un délai raisonnable après celle-ci, conformément aux dispositions légales.
Le client a également la possibilité de demander une facture pour des prestations dont le montant est inférieur à 25€, si cela est jugé nécessaire pour sa comptabilité ou ses déclarations fiscales.
Article 8 – Forfaits : Conditions d’utilisation
Les forfaits proposés par Full Care Paris sont soumis aux conditions suivantes, que le client accepte pleinement au moment de l’achat :
- Durée de validité : Les forfaits sont valables pendant une durée de 12 mois (1 an) à compter de la date d’achat. Passé ce délai, ils seront automatiquement expirés, sans possibilité de report, de remboursement ou de prolongation, quel qu’en soit le motif.
- Non remboursables : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les forfaits sont non remboursables, y compris en cas de non utilisation totale ou partielle.
- Nominatifs : Les forfaits sont strictement personnels, nominatifs, non cessibles, non transférables et non échangeables. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés par une autre personne que celle au nom de laquelle ils ont été émis.
- Engagement ferme : L’achat d’un forfait constitue un engagement ferme du client. Aucune suspension, interruption ou modification du forfait ne sera accordée en cours de validité, sauf cas exceptionnel à l’appréciation exclusive de Full Care Paris et sur présentation de justificatifs.
- Conditions d’utilisation : Les prestations comprises dans le forfait doivent être réservées dans les horaires habituels d’ouverture, selon les disponibilités. Le client est invité à anticiper ses prises de rendez-vous afin de garantir l’utilisation complète de son forfait dans les délais impartis.
Article 9 – Cartes/Chèques Cadeaux
Les cartes cadeaux Full Care Paris sont soumises aux conditions suivantes :
- Disponibilité : Les cartes cadeaux sont disponibles uniquement à l’achat en institut, au 58 boulevard de la Villette, 75019 Paris.
- Durée de validité : Chaque carte cadeau est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, la carte cadeau est définitivement expirée et ne pourra ni être utilisée, ni prolongée, ni remboursée.
- Rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement. Ce droit s’exerce par notification écrite adressée à Full Care Paris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux, le montant de la carte cadeau sera remboursé intégralement par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
- Perte, vol, fin de validité : La carte cadeau est non remboursable et non remplaçable en cas de perte, de vol, de détérioration ou de dépassement de la date de validité. Le client est seul responsable de sa conservation.
- Caractère nominatif : La carte cadeau est nominative et non cessible. Elle ne peut être utilisée que par la personne dont le nom figure sur la carte. Aucun transfert ou revente ne sera accepté.
- Utilisation : La carte cadeau peut être utilisée pour réserver une ou plusieurs prestations, dans la limite du montant crédité. Si le montant de la prestation est supérieur à celui de la carte cadeau, un complément pourra être réglé par le client. Aucune contrepartie monétaire (espèces, carte ou virement) ne pourra être exigée pour une carte cadeau non utilisée totalement ou partiellement.
Article 10 – Absences, Retards et Récidives
1) Absences
Toute absence à un rendez-vous réservé, notamment via le site internet ou la plateforme Planity, non annulée ou non signalée au moins 24 heures à l’avance, sera considérée comme non justifiée.
Dans ce cas, la prestation sera intégralement facturée, sans possibilité de remboursement ou de report, ou, dans le cadre d’un forfait ou d’un pack, la séance correspondante sera automatiquement déduite.
Les clients qui prévoient d’annuler ou de reporter leur rendez-vous doivent impérativement en informer Full Care Paris au minimum 24 heures avant l’heure prévue. Tout client respectant ce délai ne sera pas pénalisé, et pourra reprogrammer son rendez-vous selon les disponibilités.
Après trois absences non justifiées et non payées, Full Care Paris se réserve le droit de suspendre ou bloquer l’accès aux futures réservations. Le ou la cliente concerné(e) pourra également être retiré(e) de la base de clientèle, sans préavis.
2) Retards
- Pour les séances d’une durée de 30 minutes, tout retard égal ou supérieur à 15 minutes pourra entraîner :
o L’impossibilité de réaliser la prestation prévue,
o La facturation totale du soin réservé, ou
o La déduction d’une séance du forfait, si applicable.
- Pour les séances d’une heure ou plus, le temps de retard sera déduit de la durée totale de la séance, sans modification du tarif.
Il est demandé aux clients de se présenter à l’heure afin de garantir un bon déroulement des soins pour tous.
3) Récidives
En cas d’absences répétées, de retards fréquents ou de non-respect récurrent des conditions de réservation, Full Care Paris se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à ses prestations. Cette mesure peut être appliquée sans obligation de justification, dans le but de préserver une organisation professionnelle et un service de qualité pour l’ensemble de la clientèle.
Article 11 – Modification et Annulation des Prestations
Le client peut modifier ou annuler sa réservation sous certaines conditions :
- Modification : Toute demande de modification de réservation (changement de date ou d’heure) doit être effectuée au moins 48 heures avant la date de la prestation initiale. En cas de modification dans ce délai, une nouvelle réservation sera effectuée sans frais supplémentaires.
- Annulation : Le client peut annuler sa réservation jusqu’à 48 heures avant la prestation, sans frais. En cas d’annulation à moins de 48 heures de la prestation, Full Care Paris se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la prestation, sauf en cas de force majeure.
Article 12 – Incapacité de recevoir les prestations et cas de force majeure médicale
En cas d’incapacité temporaire du client à bénéficier des prestations réservées, notamment en raison d’un événement médical imprévu (maladie, accident, grossesse non planifiée, etc.), Full Care Paris se réserve le droit de planifier les rendez-vous, avec l’accord du client, dans la limite de la validité du soin ou du forfait initialement prévu.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour ce motif tant que le report reste possible et accepté par les deux parties.
En cas d’incapacité permanente du client à bénéficier des prestations prévues, constatée médicalement (avec justificatif à l’appui), le contrat ou l’engagement conclu avec Full Care Paris (soin à l’unité, carte cadeau, forfait ou pack) sera résilié de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil relatif à la force majeure.
Dans cette situation, aucun remboursement total du forfait ou de la carte cadeau ne pourra être exigé par le client.
Seuls les acomptes perçus ou les montants payés correspondant à des prestations non encore utilisées seront remboursés, sur présentation d’un justificatif médical, et ce dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
Pour bénéficier du remboursement partiel prévu en cas d’incapacité permanente :
- Le client doit adresser une demande écrite à Full Care Paris, accompagnée d’un certificat médical précisant l’impossibilité définitive de recevoir des soins esthétiques ;
- Seuls les soins non consommés et réglés à l’avance seront remboursés au prorata temporis ;
- Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà réalisées ou pour les cartes cadeaux expirées.
Article 13 – Contre-indications et Responsabilité
1) Contre-indications
Avant toute prestation, le ou la cliente s’engage à informer Full Care Paris de tout problème de santé, allergie, condition médicale spécifique ou traitement en cours pouvant constituer une contre-indication à la réalisation des soins esthétiques proposés.
Certains soins peuvent être déconseillés ou incompatibles avec des pathologies, états physiologiques (ex. : grossesse, post-opératoire, affections cutanées actives, maladies chroniques non stabilisées, etc.) ou traitements médicamenteux. Il est de la responsabilité du client de consulter son médecin au préalable en cas de doute.
Full Care Paris se réserve le droit de refuser ou d’adapter une prestation si des contre indications médicales sont suspectées ou signalées. Ce refus ne pourra en aucun cas donner lieu à un dédommagement, remboursement ou réclamation.
2) Responsabilité
Les prestations proposées sont exclusivement non-médicales et non-thérapeutiques. Elles sont réalisées dans le cadre du bien-être et de l’esthétique, sans objectif de soin médical ou paramédical.
Full Care Paris décline toute responsabilité en cas de :
- Réaction cutanée, allergie ou effet indésirable survenant après une prestation, si le ou la cliente n’a pas signalé une condition ou une sensibilité particulière ;
- Aggravation d’une situation préexistante non signalée ou dissimulée ; • Non-respect des recommandations ou soins post-prestation conseillés.
En acceptant la réalisation d’un soin, le ou la cliente reconnaît avoir pris connaissance des contre-indications, de son propre état de santé, et engage sa pleine responsabilité en cas d’information erronée, incomplète ou omise.
Full Care Paris met tout en œuvre pour garantir la qualité des prestations proposées. Toutefois, en cas de force majeure ou d’incidents indépendants de la volonté de l’institut (fermetures imprévues, absence de personnel, etc.), Full Care Paris ne pourra être tenu responsable des retards ou annulations survenus.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’hygiène lors de la prestation. Toute conduite jugée inappropriée pourra entraîner l’annulation de la prestation sans remboursement.
Article 14 – Données Personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Full Care Paris s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées. Les informations recueillies lors de la réservation, ainsi que lors de toute communication avec le client, sont utilisées pour la gestion des prestations, la facturation et les suivis commerciaux (offres spéciales, promotions, newsletters, etc.).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée par écrit au 58 boulevard de la villette 75019 Paris ou par mail à fullcareparis@gmail.com
Les données collectées peuvent également être partagées avec des prestataires externes dans le cadre de la réalisation des services (par exemple, systèmes de paiement en ligne), sous réserve de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Article 15 – Personnel et Règlement Intérieur
1) Respect du personnel
Le ou la cliente s’engage à adopter, en toutes circonstances, un comportement respectueux envers le personnel de Full Care Paris, qu’il s’agisse de propos, d’attitudes ou de gestes. Tout comportement déplacé, agressif, discriminatoire, sexuel ou violent, qu’il soit verbal ou physique, est strictement interdit et ne sera aucunement toléré.
Full Care Paris se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement la prestation en cas de non-respect de ces règles, sans remboursement possible.
2) Règlement intérieur
En accédant aux locaux de Full Care Paris ou en recevant une prestation à domicile, le ou la cliente accepte expressément de respecter les règles suivantes :
- Respect du calme, de la propreté et de l’environnement de travail ;
- Hygiène corporelle et présentation correcte exigées ;
- Interdiction formelle de tout comportement ou sous-entendu à caractère sexuel, violent, intrusif ou injurieux ;
- Respect des consignes données par le personnel concernant la préparation ou le déroulement du soin ;
- Interdiction de filmer, photographier ou enregistrer sans autorisation. • Interdiction de demander ou de communiquer sur des données personnelles avec l’équipe professionnelle.
Le non-respect du règlement intérieur de Full Care Paris pourra entraîner :
- L’exclusion immédiate et définitive de l’établissement ou l’interruption du soin en cours ;
- Le refus de toute réservation future ;
- Le cas échéant, des poursuites judiciaires pourront être engagées, notamment en cas d’agression, de harcèlement, de propos diffamatoires ou de tout autre comportement répréhensible au sens du Code pénal.
Full Care Paris se réserve également le droit de signaler tout comportement illégal ou menaçant aux autorités compétentes.
Article 16 – Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client peut contacter Full Care Paris afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Paris.
Article 17 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation de la commande par le client emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, et il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur.
En fournissant ces CGV, l’institut Full Care Paris veille à respecter les règles légales, notamment celles relatives à la protection des consommateurs et à la gestion des données personnelles.